Accord de non-divulgation

9. NDA (Accord de non-divulgation).
9.1 L'Acheteur s'engage à n'exploiter le matériel que dans le pays d'importation, uniquement à des fins industrielles, pour l'usage prévu de l'équipement, s'engage à ne pas copier les composants et mécanismes, ne pas céder le matériel à des tiers, ne pas copier les principes de fonctionnement de l'équipement, mécanismes et principes de fonctionnement. Les principes de base de l'équipement sont protégés par des brevets.
Pour les demandes de service sous garantie ou post-garantie, veuillez contacter votre centre de service ou fournisseur Bulova local uniquement.
Le coût de l'équipement comprend le coût du développement technique et de l'innovation.

9.2. Il est interdit à l'acheteur de diffuser des photographies de pièces détachées et de mécanismes, équipement, pour faire fonctionner des équipements sans panneaux de protection, pour montrer les appareils ouverts et les assemblages d'équipement à des tiers.

9.3. L'acheteur est personnellement responsable du respect des droits d'auteur.

10. Responsabilités des parties
10.1 Le Fournisseur n'est responsable envers l'Acheteur que du coût des marchandises.
10.2 Pour violation de p. 9 de ce Contrat, l'Acheteur devra payer tous les dommages et une amende de € 50,000 (euro) pour chaque infraction.